CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

une construction datant de 1907 sans en modifier l'implantation ni le volume et en s'insérant parfaitement dans le bâti existant du hameau ; - le moyen tiré de la méconnaissance du code civil est inopérant

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01794_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT01987_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

Vu la décision du président de la cour administrative d'appel de Nantes du 1er septembre 2022 désignant Mme Buffet, présidente de chambre, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

période s'intercalant entre la phase APS et la phase APD.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01258_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Mme B relève appel de ce jugement.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01279_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

même code, afin de modifier le contenu du plan local d'urbanisme pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 dudit code, et à condition que cette procédure ait été engagée avant le

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02179_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

construction existante ; /c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; (/ Il est complété

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Vu : - le code de santé publique ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01125_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

Page 3 sur 495

← Précédent Suivant →

9 887 résultats pour « modification du code ape »

9 887 résultats pour « modification du code ape »