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° A la cessation d'activité de l'entreprise / La matérialité () de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / () la nécessité de sauvegarder la

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

de l'intitulé de son emploi et de la structure de sa rémunération lui a été proposée par son nouvel employeur indiquant procéder à une application " volontaire " de l'article L. 1224-1 du code du travail

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02456_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

somme de 21 184, 77 euros correspondant au montant des factures émises entre le 18 septembre 2021 et le 1er mars 2022 pour obtenir le paiement de prestations de transport sanitaire réalisés par les structures

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02457_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

somme de 5 389, 40 euros correspondant au montant de cinq factures émises entre le 8 novembre 2021 et le 4 février 2022 pour obtenir le paiement de prestations de transport sanitaire réalisées en structure

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE04114_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

d'utiliser des plaques similaires de forme et de poids compatibles avec la structure et les panneaux translucides existants.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la visite sur place. () L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des finances publiques.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04418_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

Par acte d'engagement du 26 octobre 2009, la communauté d’agglomération Sophia-Antipolis a confié à la société Entreprise Jean Spada le lot n° 1 « gros œuvre, structure, terrassement, réseaux divers, espaces

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02675_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Toutefois, même dans le cas où l'association intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01550_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

liaisons d'assemblage entre les diagonales en " V " et la structure. 12.

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4ème chambre

DCA_22PA00120_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

En l'absence de toute chance, l'entreprise n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, elle a droit, en principe, au remboursement des frais qu'elle a engagés pour présenter son offre.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00192_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Si de légères modifications des prestations prévues par le dossier de la consultation des entreprises ont été apportées au contrat, dans le cadre de la mise au point, avant la signature de celui-ci, le

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00598_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

C... une modification de son contrat de travail, pour motif économique, modification qu’il a refusée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00819_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En matière de cotisation foncière des entreprises, aucune charge de preuve ne peut être dévolue à l'une ou l'autre des parties.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01127_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise " ; d'autre

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Le paragraphe 1 couvre notamment : () / d) la construction de structures permanentes sur un terrain, ainsi que les travaux de construction et de démolition exécutés sur des structures permanentes telles

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02039_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

La société Alsace Montage Structures a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 136,08 kWc.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

démontre pas que le dossier de consultation des entreprises, qui reprenait les modifications opérées à la suite de l'intervention de cet assistant technique, était affecté d'erreurs suffisamment graves

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00779_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ; 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés. / Il dispose à cet effet d'un accès accordé par

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