Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La bière de marque Saaz achetée en fûts de 30 l n'a cependant pas été prise en compte pour reconstituer les recettes issues des ventes de liquides, dès lors que la SARL Charlet et Associés a précisé au
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04689_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
où elles sont exclues des ventes de liquides prises en compte dans le panel.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
judiciaire de cette société et a désigné un liquidateur judiciaire.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00112_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02736_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02741_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02745_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Dès lors, quand bien même aucune relation commerciale directe n'existait, au titre des années contrôlées, entre la société Electro Cigarettes Diffusion et la société C Liquide France, et si les achats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02134_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-2, règle le budget sur la base du projet élaboré par le liquidateur et le rend exécutoire ; aucun budget de liquidation n’a été adopté par le SMAGA avant le 31 mars 2019, le liquidateur, devenu à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La mission du liquidateur, d'une durée initiale d'une année, peut être prolongée pour une même période jusqu'au terme de la liquidation.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A dans le cadre de la liquidation de sa société : 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
liquidation judiciaire prononcée par le juge du Tribunal de commerce de Paris du 23 février 2015 en application des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce ; - le liquidateur de la société
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au demeurant, la commune affirme sans être contredite avoir vendu ce bien à M. et Mme B le 10 septembre 2024, au prix de 320 000 euros.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Procédure de liquidation de l’astreinte : Par une ordonnance n° 23BX02747 du 3 octobre 2024, le juge d’appel des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux a partiellement liquidé l’astreinte
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
n'est pas établi ; - le préjudice lié aux biens de retour n'est pas établi.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00242_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
de ramener le montant de la liquidation à la somme de 35 500 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'article 1er de ce jugement en tant qu'il procède à la liquidation de l'astreinte jusqu'au 1er
Source officiellePage 3 sur 282