Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée. ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de ses liens avec son pays d'origine. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02386_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06325_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En quatrième lieu, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00532_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
privés d'une particulière intensité sur le territoire français, à l'exception de ceux qu'elle entretient avec son époux.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01197_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle soutient que : - elle justifie de son existence, de la qualité de son président pour contester l'arrêté en litige et de son intérêt dès lors qu'elle occupait gratuitement les lieux ; Sur l'urgence
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL02601_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02491_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que Mme D et M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02836_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00376_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B D et Mme C A, épouse D, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel le maire de Salses-le-Château a interdit de manière permanente la circulation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par suite, eu égard à la nature très ténue des liens entretenus par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01136_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En deuxième lieu, M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02995_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02124_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
En premier lieu, l’arrêté n°17682 a été signé par M. D...
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 13 novembre 2023.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04178_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
A et inscrit celui-ci au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. M. A a restitué son arme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00983_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
des liens avec leur pays d'origine ". 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement, d'écarter le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'incompétence
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04173_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 3 de leur jugement, d'écarter le moyen tiré de ce que la décision litigieuse serait entachée d'incompétence
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