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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02438_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
du 7 novembre 2012 du juge de l’expropriation, que la valeur totale des parcelles expropriées s’élevait, indemnité de remploi comprise, à la somme de 1 593 128 francs (295 139,75 euros), et que la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01676_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par un jugement du 28 avril 2022, dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de logements, de détournement de procédure ; – ces agissements et décisions sont constitutifs de fautes de nature à engager la responsabilité de la commune à leur égard ; – l’absence de saisine du juge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SCI, qui a été expropriée par ordonnance du 19 juin 2020 du juge de l'expropriation, relève appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03748_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
compétente que pour indemniser les troubles découlant de l'emprise irrégulière et non pour accorder une restitution en valeur vénale qui constitue un transfert de propriété ressortissant de la compétence du juge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00878_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
les articles R. 213-8 et suivants du code de l’urbanisme, qui prévoient une procédure fixant des délais très précis aux deux parties pour prendre position sur la question du prix avant la saisine du juge
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le coût prévisionnel d'acquisition des biens aurait été manifestement sous-évalué puisque le juge de l'expropriation, par un jugement du 17 janvier 2020, a alloué
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03231_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par un jugement n° 2018049/4-2 du 27 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01130_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de son bien dès lors que le juge de l'expropriation va statuer au terme d'une audience du 26 janvier 2023 ; la valeur de l'expropriation est au surplus largement excédentaire par rapport aux autres dettes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01914_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
’acquisition en cause n’excédait pas le montant de 180 000 euros prévu par l’article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la commune n’était pas tenue de saisir le juge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01322_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par un jugement n° 2300197 du 18 mars 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
invité, le 8 juin 2023, à produire : - l'entier rapport du commissaire enquêteur accompagné de ses annexes et des conclusions motivées de ce dernier ; - les pièces suivantes qui sont visées par le juge
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00350_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la minute du jugement n’est pas signée par la formation de jugement ; - les premiers juges ont commis
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D B, l'autorisation de réaliser une opération de lotissement, n'ont pas été soumises aux premiers juges.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La commune d'Anglet a exercé son droit de préemption et a acquis ces biens au prix, fixé par le juge de l'expropriation, de 211 600 euros, majoré des frais de notaire, soit un montant total de 215 372,41
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21516_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les consorts A relèvent appel du jugement du 5 mai 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Sur la responsabilité sans faute : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01693_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2007350 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête.
Source officiellePage 3 sur 27