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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02972_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de statuer sur le moyen tiré de l'invocation de la jurisprudence, sur le moyen tiré de la règle prétorienne permettant les régularisations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01520_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il suit de là que le préfet du Rhône était placé dans l'obligation de rejeter sa demande de titre étudiant et que l'invocation de la réalité et du sérieux des études entreprises ou de l'existence de ressources
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00028_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Enfin, l'invocation de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est assortie d'aucune précision permettant à la Cour d'apprécier son éventuelle méconnaissance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00456_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00521_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00524_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00534_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00538_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00553_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00588_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00594_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
La contestation du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les usagers du service public reposant sur l'invocation des pouvoirs propres à chaque directeur d'établissement, d'une part, la contestation
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03026_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La seule invocation de nuisances sonores n'est pas, par elle-même, et à la supposer d'une vraisemblance raisonnable, de nature à rendre utile l'expertise sollicitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02420_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En second lieu, l'invocation de l'article 4 du code de procédure civile n'est reliée à aucun moyen dont la cour pourrait apprécier le bien-fondé. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02159_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02195_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02196_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 11.
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