Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
octobre 2020 par lesquelles ledit maire a rejeté ses demandes tendant à ce que celui-ci, d'une part, fasse dresser procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme, et, d'autre part, prenne un arrêté interruptif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 2242 du code civil : « L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un arrêté du 4 octobre 2018, le maire, agissant au nom de l'Etat, a ordonné l'interruption immédiate des travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01670_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2. Si le préfet du Var, dans le mémoire en défense présenté en première instance, soutient que la demande de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01296_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01297_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01298_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742080
27 mars 2026
27 mars 2026
. - Introduction de l'instance. - Délais. - Interruption et prolongation des délais.
4ème chambre
DCA_22TL21500_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un jugement nos 1904670, 1905636 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté interruptif de travaux du maire de Flourens du 19 juillet 2019, a annulé la décision du 1er
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les services pris en compte peuvent être discontinus, à la condition que les interruptions de fonctions ne soient pas supérieures à un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
D... sur un terrain sis à Maisons-Laffitte, prenne un arrêté interruptif de travaux et mette l’intéressé en demeure de régulariser sa situation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il ne relevait donc pas d'un des cas, visés par le dixième alinéa de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme, dans lesquels le maire doit prescrire l'interruption des travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 25 mai 2021, le maire de Saint-Raphaël a pris un arrêté interruptif de travaux, en mettant en demeure la SCI Polina de cesser immédiatement ces travaux de construction de clôture.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03262_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas en quoi les différents arrêtés ne justifiaient pas l'interruption de la prescription et en quoi les tergiversations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01396_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; / () Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
maire de Montpellier a, au nom de l'Etat, refusé de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme concernant des travaux réalisés par la société Sainte Margueritte et de procéder à l'interruption
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02873_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B est prescrite au regard de la prescription quadriennale des créances de l'Etat et de l'absence de démonstration d'une interruption de ce délai.
Source officiellePage 3 sur 179