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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02165_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
six mois un plan de gestion des pollutions et les justificatifs de mise en sécurité du site, alors que la procédure de liquidation judiciaire de cette société avait été close le 13 mars 2019 pour insuffisance
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02969_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
confirmer son avis suspendu du 25 février 2004 ou de mentionner ses réserves dans son rapport final de contrôle technique ; - la société Sepia a été placée en liquidation judiciaire en raison de l'insuffisance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01867_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dossier que si l'épouse du requérant était inscrite au registre des commerces et sociétés en qualité d'autoentrepreneur commerçante sur les marchés, son activité a été radiée le 11 janvier 2022 pour insuffisance
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
l'intéressé a par ailleurs fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui a été clôturée par jugement du tribunal de commerce de Lille en date du 13 juin 2018 au motif d'une insuffisance
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02348_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, si, s'agissant du chef de redressement portant sur l'insuffisance d'actif résultant d'un prêt accordé par la SNC Groupe B A à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le service a tenu compte de la vente du 30 avril 2016 en limitant le montant de l'insuffisance d'actif réintégré à la somme de 1 748 076 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02920_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il ressort des termes du jugement du 6 janvier 2014 prononçant la clôture, pour insuffisance d’actifs, des opérations de faillite de la société MDL Holding, qu’aucun actif n’a pu être « trouvé » par le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
13 février 2025
afin de tirer les conséquences de son évaluation, à 979,50 euros, de la valeur vénale unitaire des actions de la société Thermosani et de réintégrer dans le bénéfice imposable de la société Atina l'insuffisance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A... qui se borne à soutenir que la motivation du jugement attaqué serait insuffisante ne permet pas à la Cour d’apprécier le bien-fondé de ce moyen qui ne peut ainsi qu’être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En outre, aux termes de l'article 1844-9 du même code : " Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
juin 2013 au 31 juillet 2014, il résulte de l'instruction que cette société a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 5 août 2015 et que la clôture de la procédure de liquidation pour insuffisance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société à responsabilité limitée Capindus, qui exerçait l'activité de fabrication et de vente de vêtements et dont la liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actifs le 29 février 2016,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
droit tiré de ce qu'en présence d'une erreur comptable délibérée, l'administration n'est pas tenue de procéder à la correction symétrique des bilans et se trouve, dès lors, fondée à constater une insuffisance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire dont l’ouverture a été prononcée par un jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 23 décembre 2015, la clôture de cette procédure pour insuffisance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00630_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de leur montant global, la SAS OD Invest fait valoir que certaines concernent des sociétés ou exploitants individuels ayant fait l'objet de procédures collectives, aboutissant à une clôture pour insuffisance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
montant global, la SAS Bouteille Excelsior fait valoir que certaines concernent des sociétés ou exploitants individuels ayant fait l'objet de procédures collectives, aboutissant à une clôture pour insuffisance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
facture, qui ne comporte d'ailleurs aucun numéro d'identification au répertoire des entreprises, et, d'autre part, que le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé un jugement de clôture pour insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 2012, en raison d'une insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
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