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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00446_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les frais de l'instance : 11.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Tant dans ses écritures présentées en première instance que dans celles présentées en appel, la société Orange précise que « son action en restitution n’a pas pour objet la contestation des titres exécutoires
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00368_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
le 18 août 2025 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré faire droit à la demande de la société et conclut au non-lieu à statuer dans cette instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01874_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement ou une restitution sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01560_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les conclusions à fin de restitution : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03058_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - aucune restitution des sommes versées au titre de la convention de 2010 ne pouvait être ordonnée, les travaux réalisés par les sociétés Monachetto et Grima, non conformes au permis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02884_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Le désistement d'instance de la société Runa Capital Fund I LP est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur les conclusions tendant à la restitution des retenues à la source restant en litige : 3.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03256_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un jugement n° 1809181 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA05919_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société John Cockerill Défense France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, à concurrence de
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA06080_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nicot Frigo & Services a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution, à concurrence de 264 075
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02464_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de restitution directement aux autorités nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé, notamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de restitution directement aux autorités nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé, notamment
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de restitution directement aux autorités nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé, notamment
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B a demandé à la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes la restitution des poinçons.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02171_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, la société FINALTRA, représentée par Me Denny, se désiste de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B n'est pas fondé à soutenir qu'il est en droit de prétendre à la restitution de ces impositions sur le fondement du second alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01875_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il en résulte que le refus d'accorder un dégrèvement ou une restitution sur le fondement de ces dispositions est insusceptible de recours.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
B... a demandé au directeur général du patrimoine la restitution de la moitié de sa découverte, ce qui a été implicitement rejeté.
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