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21 617 résultats pour « installations communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02806_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02808_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02809_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02814_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02815_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02816_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02818_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02819_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00079_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par ailleurs, s'il a épousé une compatriote titulaire d'un certificat de résidence de dix ans, les époux ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune sur le territoire français, en l'absence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00097_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

A a épousé une ressortissante française, les époux ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, en l'absence de droit au séjour de l'intéressé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00206_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Les requérants ne pouvaient ignorer, dès le début de leur relation, que leurs perspectives d'installation commune en France étaient incertaines, en l'absence de droit au séjour détenu par M. A.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00430_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En outre, les époux ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, dès lors que le requérant était dépourvu de tout droit au séjour. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03611_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En outre, M. et Mme B, dont le mariage était très récent à la date de la décision contestée, ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune sur le sol français, où la requérante ne dispose

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

etc, qui peuvent être concédés au centre hospitalier par convention selon l’objet. (…) / Ces modalités d’exploitation des espaces et des installations communes, leur maintenance et la répartition des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02033_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article R.*131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02793_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02801_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02812_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 131-7 de ce code : " I. - Dans les immeubles collectifs équipés des appareils prévus à l'article R. 131-2, les frais de chauffage afférents à l'installation commune sont divisés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01928_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

même, si l'intéressé fait valoir qu'il entretient une relation de couple avec une ressortissante française, les époux ne pouvaient ignorer, dès les débuts de leur relation, la précarité de leur installation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00091_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

D'autre part, les intéressés ne pouvaient ignorer la précarité de leur installation commune, M.

Source officielle

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SOCIETE CIVILE DE GESTION DES INSTALLATIONS COMMUNES DES AFFI- NEURS DU E4 DITE GICA E4

SIREN 314357120GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

15/11/2009

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DE GESTION DES INSTALLATIONS COMMUNES DES AFFI- NEURS DU E4 DITE GICA E4

SIREN 314357120GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

11/11/2009

Voir →