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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
aient été régulièrement convoqués, ni qu'ils auraient reçu, dans un délai raisonnable, l'ensemble des documents énumérés à l'article R.752-35 du code de commerce ; - le motif de refus lié à l'incompatibilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Les autres emplacements envisagés par les auteurs du plan local d'urbanisme intercommunal pour la création d'une zone d'activités, abandonnés précisément en raison de leur incompatibilité avec le schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00537_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
illégalité de la prescription assortissant le permis en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales ; – il n’a pas répondu à l’argumentation relative à l’incidence cumulée des trois éléments d’incompatibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle soutient que : - le tribunal a justement censuré les motifs de refus du permis de construire tirés de l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole significative et de l'insuffisance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
relations entre le public et l'administration ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif tenant à l'incompatibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL04176_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de Météo France du 13 mai 2019 motivé par le fait que l'implantation des éoliennes est de nature à perturber de manière significative le fonctionnement du radar d'Opoul-Périllos ainsi que sur l'incompatibilité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
figurant dans les tableaux annexés, et parmi lesquels figure la règle d'incompatibilité territoriale décrite au point 15. 17.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03020_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
suffisant de cette étude ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation quant au caractère suffisant de l’étude d’impact ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation s’agissant du motif tiré de l’incompatibilité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00859_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
elle a été prise en considération de la personne ayant sollicité l’autorisation ; - elle est entachée d’erreur de droit pour n’être pas justifiée par un motif relevant de l’intérêt général ou de l’incompatibilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne l’incompatibilité avec les principes de liberté d’établissement et de liberté de circulation des capitaux, garantis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du régime
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
d'un projet d'aménagement de la Fourche, du caractère insuffisant de la simple référence aux objectifs de la loi dite " loi SRU ", de l'ancienneté des études de faisabilité communiquées et de l'incompatibilité
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00038_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
orientation d’aménagement et de programmation sectorielle du « Poujols-Bas », dans le périmètre de laquelle est situé le terrain d’assiette du projet ; - le refus pouvait légalement être fondé sur l’incompatibilité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02784_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé sur les moyens tirés de l'incohérence avec le plan d'aménagement et de développement durables, l'incompatibilité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
réexamen ; - les dispositions de l'article L.411-9 du code de la sécurité intérieure ont également été méconnues dès lors qu'il remplit les conditions prévues, qu'il n'entre dans aucun cas d'incompatibilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00402_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
tribunal, justifiaient l'annulation de l'arrêté préfectoral : insuffisance substantielle de l'étude d'impact ; violation de l'article 4 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; incompatibilité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00810_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
jour ouvré de la semaine, le lundi entre 8 heures et 9 heures au commissariat de Nantes, ville où il est hébergé, le requérant ne démontre, ni le caractère excessif de cette obligation, ni son incompatibilité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
S'agissant de l'incompatibilité avec l'OAP " Le Moulin " : 32.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté soit incompatible avec les dispositions du SDAGE Seine Normandie afférent à la période 2022-2027, et le moyen tiré de cette incompatibilité
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En cas de doute sérieux sur l'incompatibilité d'un poste devenu disponible avec les préconisations antérieures du médecin du travail, l'employeur doit consulter à nouveau ce médecin afin de prendre en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02402_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Pour refuser l''autorisation sollicitée par la SARL Saint-Germain, le maire de La Celle s'est fondé sur l'incompatibilité du projet avec l'orientation n° 1 de l'OAP du secteur de l'Allée, en ce qu'il dépasse
Source officiellePage 3 sur 47