CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

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4 juin 2024

La société civile immobilière (SCI) Capucine, qui exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers, a acquis le 28 juillet 2011 les 500/1000èmes de bâtiments à usage d'habitation

1ère chambre

DCA_20PA02601_20220602

2 juin 2022

B A en vue du changement de destination d'un local à usage de bureau, en local d'habitation, au fond de parcelle du 163 rue de Tolbiac, et, d'autre part, le rejet implicite du recours gracieux qu'il avait

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00734_20260427

27 avril 2026

Pasteur soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

1ère chambre - formation à 3

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27 juin 2023

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;() ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01403_20240201

1 février 2024

étage à usage d'habitation destiné à la famille de la gérante.

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

22 mars 2023

ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

27 janvier 2023

domestique, et notamment le volume d'eau en deçà duquel le prélèvement est assimilé à un tel usage, ainsi que les autres formes d'usage dont l'impact sur le milieu aquatique est trop faible pour justifier

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

27 avril 2026

A... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

27 avril 2026

B... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

1ère chambre - formation à 3

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9 avril 2026

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable. / (…)».

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00736_20260427

27 avril 2026

A... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

4e chambre - formation à 3

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27 avril 2026

B... soutient que d’autres dépenses, destinées à rendre les locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, doivent être admises en déduction.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00422_20230316

16 mars 2023

de l'immeuble.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01047_20240613

13 juin 2024

destination.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02724_20251007

7 octobre 2025

des Oursons » », le projet autorisé, qui ne modifie aucune construction, n’a pas de lien physique ou fonctionnel avec la résidence à l’usage de laquelle il est destiné, et ne constitue dès lors pas un

1ère Chambre

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3 mars 2023

Toutefois, l'acte d'acquisition de l'immeuble précisait que le bien était destiné à accueillir la résidence principale des associés de la SCI Madison. En outre, M.

2ème chambre - formation à 3

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6 juillet 2023

Il résulte de l'instruction que la SAS Caratelli dispose, sur le site de Meyzieu pris en location auprès de la SCI Monge, de locaux constitués d'un atelier métallique, de deux bâtiments à usage de bureaux

5ème chambre

DCA_23NT00220_20250708

8 juillet 2025

; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".