circulation sur le territoire français : - la décision est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est disproportionnée et méconnaît le principe de présomption d’innocence ; - elle méconnaît les garanties

Le montant de ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxe sur le chiffre d'affaires ".

, les premiers juges ont suffisamment répondu au moyen tiré de ce que cette garantie était applicable.

article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la sanction est entachée d’un détournement de procédure en ce que l’enquête menée en interne a permis de contourner les garanties

Aux termes de l'article 44 du CCAG travaux alors applicable : " Garanties contractuelles : 44.1.

II au code général des impôts. " Enfin, l'article 1010 B du même code précise que : " Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties

mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties

le montant des garanties était de 3 000 000 de francs par sinistre au titre de la garantie E ; ainsi, le plafond était bien épuisé, et la demande de la CPAM de la Gironde doit être rejetée.

le jugement ne répond pas à la question de savoir si l'administration, dès lors qu'elle s'est placée volontairement dans le cadre de la procédure de rectification, peut se soustraire aux règles de garantie

le jugement ne répond pas à la question de savoir si l'administration, dès lors qu'elle s'est placée volontairement dans le cadre de la procédure de rectification, peut se soustraire aux règles de garantie

de la facture n°C221031603 qui est relative à des prestations de maintenance préventive, aucune garantie n'était applicable ; les ouvrages qu'elle a réalisés, dont la collectivité a pris possession et

D'une part, aux termes de l'article 1010 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. " D'autre part, il résulte du 1° de l'article L.80 B du même livre que cette garantie

différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée. / Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat : " Une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir

différence entre le montant des sommes versées à l'organisme collecteur et le montant de la contribution ainsi majorée. / Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties

application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité social territorial, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties

effectué par les Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS) selon les règles et sous les garanties