matière de logements sociaux par le coût élevé du foncier disponible, par les particularités du territoire rendant les constructions difficiles, et par le faible taux de construction de logements collectifs

Vu : - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 17 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

collective applicable ; - cette différence de traitement n'est pas conforme à la jurisprudence européenne adoptée sur la notion de prime.

A a été prévue dans la convention de mise à disposition du 17 mars 2015 par laquelle le montant de sa rémunération a été fixé de manière régulière au regard de la loi et des statuts de la société ; -

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".

Toutefois, our l’année 2021, en exécution de cette même convention, la Ville de aris a, ar trois titres de erce tion des 26 octobre et 13 décembre 2021 ainsi que du 7 février 2022, mis à la charge

métropole de Lyon d'adopter une nouvelle délibération relative au télétravail prévoyant la prise en charge des frais inhérents au télétravail dans un délai de six mois, et de modifier en conséquence la convention

ministre de l'éducation nationale devant le tribunal, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même qu'il s'agit d'une réclamation collective

ministre de l'éducation nationale devant le tribunal, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même qu'il s'agit d'une réclamation collective

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En deuxième lieu, la légalité de cet arrêté du 23 octobre 2023 du préfet de police en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi a été confirmée par un