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Aux termes de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01879_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

L'article 48 du décret du 30 décembre 1993 dispose que : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00349_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations d'apprécier l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française aux étrangers qui

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00613_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

préfète de l'Oise rejetant sa demande du 13 février 2023, ensemble la décision du 30 janvier 2023 par laquelle la préfète de l'Oise a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03691_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

française dispose : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00455_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03353_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

L'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00714_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 et R. 181-50 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le département est le chef de file

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01053_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

B A n'a pas déclaré le demandeur comme étant son fils lors de sa demande de naturalisation en 2005, sur ce que la demande de visa a été déposée à la majorité de l'intéressé et sur l'absence de production

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00214_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00253_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Après réexamen de la situation des deux intéressés, le ministre de l'intérieur a ajourné à nouveau à deux ans leurs demandes de naturalisation par des décisions du 25 juillet 2018 au motif que " leur fille

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02277_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Par une décision du 22 octobre 2020, cette autorité a déclaré irrecevable cette demande de naturalisation au titre de l’article 21-16 du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01174_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00359_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00082_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00689_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Par une décision du 4 juin 2021, l’autorité préfectorale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de Mme A....

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00848_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

ou adoptifs depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01642_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00176_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Pour établir son identité et le lien de filiation l’unissant à Mme A... épouse F..., M.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA01301_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Comme le soutient le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, d'autres indices ont contribué à établir les doutes du consul sur la réalité de la filiation des enfants avec M.

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