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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de l'éducation que la responsabilité de l'Etat du fait de la faute commise par cette enseignante lors de la séance de sport
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
irrégulier en ce que, d'une part, il a omis de statuer sur le moyen tiré de perte de forfaitisation des prix du marché en raison du nombre d'avenants, d'autre part, il a écarté à tort comme inopérant le fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01015_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans ces conditions, l'appelant ne saurait utilement, afin de s'exonérer de sa responsabilité, invoquer le fait du tiers en alléguant que la société Enedis était tenue de relever, de valider et de fournir
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
maîtrise de son véhicule ; la violence du choc, qui a détruit le véhicule par incendie, permet de conclure que la conductrice a commis une faute ; - à titre infiniment subsidiaire, les préjudices allégués
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03906_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
caractère décennal des désordres, qui est de nature à entraîner la condamnation de la société Axa France Iard ; il importe peu que la cause des désordres réside, même partiellement, dans l'utilisation faite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00677_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, les constructeurs chargés des travaux sont responsables solidairement à l'égard des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
présentait pas le caractère d'un évènement de force majeure ; - la société " le P'tit Billot ", qui n'est que locataire, n'a pas eu de comportement fautif exonératoire de responsabilité ; en outre, le fait
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
ou à un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers. 3.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02263_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
636,14 euros ; - à titre subsidiaire, la faute du centre hospitalier de Lourdes lui a fait perdre une chance d'éviter le dommage qu'il a subi ; cette perte de chance doit être fixée à un tiers, et
Source officielle2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
n'est pas à l'origine des désordres et que le lien de causalité n'est pas direct et certain ; - quatre causes du sinistre non imputables à l'administration ayant été identifiées par le tribunal, le fait
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
complémentaires ; - la circonstance que le dommage soit également imputable pour partie à la société Bouygues Immobilier n'est pas de nature à atténuer la responsabilité de la commune et de son assureur, le fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02805_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
propriétaires riverains ; - l'appel en garantie du département par la commune n'exonère pas cette dernière de sa responsabilité, ni ne l'atténue, la commune ne pouvant pas se prévaloir utilement du fait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, les intimées ne sont pas fondées à se prévaloir d'une faute de la victime à ce titre. S'agissant du fait du tiers : 14.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
nécessaires, au regard des normes alors applicables, pour assurer la sécurité de ce chantier ou que les désordres seraient imputables au fait d'un tiers. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En revanche si les dommages sont également imputables, pour partie, au fait d’un tiers, cette circonstance n’est pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par le maître de l’ouvrage public, qui
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00851_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En revanche si les dommages sont également imputables, pour partie, au fait d'un tiers, cette circonstance n'est pas de nature à atténuer la responsabilité encourue par le maître de l'ouvrage public, qui
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
nécessaires, au regard des normes alors applicables, pour assurer la sécurité de ce chantier ou que les désordres seraient imputables au fait d'un tiers. 10.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02272_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
est de nature à lui ouvrir droit à la réparation intégrale de ses préjudices quand bien même les dommages qu'il a subis sont imputables à hauteur de 25 % à la SCI du 10 passage Lisa dès lors que le fait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Contrairement à ce que fait valoir la commune, cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, nonobstant la circonstance que ce motif serait étranger au caractère
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02381_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, cette pénalité ne saurait être mise à la charge du contribuable dont les bases ont été évaluées d'office à la suite d'une opposition à un contrôle fiscal qui serait exclusivement le fait d'un
Source officiellePage 3 sur 5262