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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

général des collectivités territoriales, en ne prenant de mesure propre à prévenir le risque d'incendie sur la parcelle d'où est parti l'incendie dont elle a été victime ; - le maire a également failli

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02920_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il ressort des termes du jugement du 6 janvier 2014 prononçant la clôture, pour insuffisance d’actifs, des opérations de faillite de la société MDL Holding, qu’aucun actif n’a pu être « trouvé » par le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02466_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

d'établir l'existence d'un lien entre les prestations intitulées " assistance en matière commerciale et marketing " facturées à la société Corcorans Sacré Cœur, à la société Corcorans Bastille/ SARL Failte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00031_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00391_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

B... de gérer une entreprise pendant six ans en 2012 et a prononcé la faillite personnelle de l’intéressé en 2013. Si M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01377_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01388_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01389_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01390_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05053_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05121_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05122_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

objet, sur une période limitée dans le temps, de doter le fonds de moyens d'intervention destinés à alimenter des mécanismes d'intervention qui ne revêtent pas un caractère systématique en cas de faillite

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02318_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

validité du contrat : - le contrat est entaché d'un défaut de validité dès lors que le risque d'exploitation qu'il fait peser sur le délégataire est démesuré et va le conduire inexorablement vers la faillite

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE03461_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

de cette opération de construction s'ajoutera au montant de 630 000 euros correspondant au rachat de ce terrain par la commune en 2016 à un aménageur auquel la commune l'avait cédé en 2011 et qui a failli

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02143_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

établie ; - le jugement doit être annulé en ce qu'il a refusé d'ordonner une expertise avant dire-droit ; - elle doit être intégralement relevée et garantie par la société Gebat Constructions qui a failli

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02799_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Hauts-de-France a commis des fautes dans la gestion de sa situation professionnelle dès lors que dans les mois qui ont précédé le 2 décembre 2011 date de son premier congé maladie, cette collectivité a failli

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Par suite, Mme E n'est pas fondée à soutenir que le département du Nord, qui a transmis au tribunal pour enfants les rapports des 10 et 24 juin 2020, aurait failli dans les signalements réalisés auprès

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00242_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Ainsi, le centre de contrôle technique a failli à son obligation d'assurer la sécurisation des mots de passe afférents à chaque contrôleur, permettant de s'assurer qu'eux seuls puissent effectuer des contrôles

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00879_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que l'université du littoral côte d'Opale ait failli dans sa tâche de protection de la santé de l'intéressée, alors que l'université soutient sans être

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01109_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Le 21 mai 2019, elle a failli administrer un traitement anti hypertenseur sans avoir vérifié au préalable la tension du patient.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FAILLIE, Grégory, Albert, Michel

SIREN 848150801Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

02/08/2026

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Procédures collectives

FAILLIET, Anne Nathalie Michèle, PLOT (EI)

SIREN 451450209Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 1er janvier 2025, désignant : mandataire judiciaire Maître Olivier Thebaud de la Selarl Philippe Delaere et associes 20 rue Mercoeur 44000 Nantes. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les

17/07/2026

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Radiations

FAILLIE, Céline Christiane

SIREN 801632035Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

17/04/2026

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Radiations

FAILLIET, Benoît, Jean, Renée, FAILLIET

SIREN 383066420Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

27/01/2026

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Créations

SCI J'AI FAILLI M'LEVER TOT

SIREN 994350437Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

02/12/2025

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