AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
aquatiques, biodiversité et milieux terrestres, paysage), sans indiquer les motifs pour lesquels ces observations ou demandes, à supposer qu'elles révèlent des insuffisances, seraient préjudiciables à
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00622_20240527
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27 mai 2024
27 mai 2024
départementale de la pêche.
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