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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00066_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01187_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 313-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01990_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00484_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04069_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

d'instruction ; - la notice explicative incluse dans le dossier soumis à enquête publique est insuffisante dès lors qu'elle ne justifie pas le projet d'enfouissement des lignes électriques envisagé par l'expropriant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02940_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01321_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

qui s'appliquent en l'espèce grâce aux dispositions combinées des articles R. 1211-9 du même code et R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales ; elle a donc été, avec la personne expropriante

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02482_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique: "" Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01078_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la réalisation de travaux et d'ouvrages qui, comme le projet litigieux, n'appellent pas la mise en œuvre d'une procédure d'urgence : " () l'expropriant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00390_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02492_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation, dans sa rédaction alors applicable : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01212_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01099_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01073_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA05104_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02081_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00799_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

L'obligation faite à l'expropriant d'indiquer au dossier soumis à enquête l'appréciation sommaire des dépenses a pour objet de permettre à tous les intéressés d'évaluer les charges pouvant en résulter

Source officielle

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