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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté en cause est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'est méconnu le principe général de prescription des actions disciplinaires, tous les faits reprochés antérieurs au
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01339_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Mais, la circonstance que ces jugements n'auraient pas été exécutés, qui soulève, au demeurant, un litige distinct, ne faisait obstacle ni à l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02874_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions, ont seulement pour objet de limiter les conséquences pécuniaires de la suspension, mais non d'enfermer dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
du service technique, et qu'il n'a au demeurant jamais contesté, révèle une mise à l'écart illégale en l'absence de poursuite disciplinaire, alors qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A compter du mois d'octobre 2017, il a exercé les fonctions de chargé d'accueil et d'assistance aux usagers.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a également indiqué, par lettre du 27 décembre 2019, que la forclusion faisait obstacle à l'exercice
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00224_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'autorité régionale de santé n°ARS OC 2018-3363 du 3 octobre 2018 portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01561_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A, représenté par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Lacombe avocats, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00160_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie du Centre et Pharmacie Broche ont demandé au tribunal administratif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01149_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
90 ; - c'est à tort et sans base légale que l'administration fiscale estime qu'il n'y a pas eu de plus-value professionnelle lors de la transformation de la société en nom collectif en société d'exercice
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01148_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
n° 90 ; - c'est à tort et sans base légale que l'administration fiscale estime qu'il n'y a pas de plus-value professionnelle lors de la transformation de la société en nom collectif en société d'exercice
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01320_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Imalliance HDF, venant aux droits de la SELARL Groupe médical des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A a conclu, le 26 mars 2015, une convention de présentation de clientèle et de cession des éléments incorporels et corporels de son activité avec la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01289_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
D, médecin biologiste, est coresponsable et associé de la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Medibiolab, groupe de laboratoires d'analyses médicales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01223_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04235_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de formation à hauteur de 75 088 euros au titre des exercices 2011 et 2012 sur le fondement de l'article L. 6362-5 du code du travail, a mis à sa charge le versement au Trésor public d'une somme de ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03128_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01811_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un mémoire en intervention, enregistré le 8 décembre 2023 et présenté à l'appui de la requête de la société Ski Maintenance, la société d'exercice libéral par actions simplifiées Égide, représentée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00976_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La société par actions simplifiée François Assurances Gold Santé, qui exerce une activité de courtage en assurance, fait appel du jugement du 4 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Montpellier
Source officiellePage 3 sur 400