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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA01572_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ses obligations découlant du décret du 14 octobre 1991 et de l'arrêté du 16 novembre 1994, et au titre de la procédure de déclaration d'intention de commencement de travaux, et d'autre part à l'évaluation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
la réalisation des travaux et l'évaluation du dommage. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
occasionnés aux biens de celles-ci et subrogée dans leurs droits pour la réparation de ces dommages ; - les dommages dont l'indemnisation est demandée sont bien le fait des manifestants et engagent
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur l'évaluation des préjudices : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Par ailleurs, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique du chef d'un accident dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent ni de l'évaluation du dommage faite
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à 127 782, 13 euros, qui est justifiée par la production du rapport de l'expert mandaté aux fins d'évaluation du dommage, et de préjudices matériels constitués par les frais d'huissier, soit 10 511, 36
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01375_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour établirait le lien de causalité entre la pathologie et l'exposition aux rayonnements générés par les essais nucléaires, à ce qu'elle ordonne une expertise sur l'évaluation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
évaluation chiffrée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03560_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En second lieu, il résulte de l’instruction, compte tenu du procès-verbal d’évaluation des dommages du 19 juillet 2021, que les préjudices matériels subis par M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité, en appliquant, le cas échéant, une décote en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
S'agissant de l'évaluation des préjudices : 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
aggravé l'humidité du mur, en n'entretenant pas le mur en pisé notamment par la pose d'un enduit respirant et ne prenant aucune mesure de protection à la suite du premier effondrement de 2017 ; - l'évaluation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Les feuilles d'évaluation produites par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin, ce praticien fixe une date de consolidation et évalue les dommages en rapport avec le syndrome des loges, et ses complications, ayant affecté la jambe droite de M. A.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... comme victime des essais nucléaires, il y aurait lieu d’ordonner avant-dire droit une expertise médicale pour évaluer les dommages avant de fixer le montant de l’indemnité due.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA01823_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A comme expert afin de déterminer l'origine de ces désordres et de donner son avis sur l'évaluation des dommages subis par la société RTE. L'expert a déposé son rapport le 20 juillet 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02965_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
tribunal administratif de Bastia a considéré qu’il n’existait pas d’éléments permettant de démontrer la nécessité de reprendre la totalité de la toiture du hangar, alors que les constatations et les évaluations
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Toutefois, si le département de Seine-et-Marne se prévaut de cette fugue, les effets du placement en cause lui imposaient de répondre des dommages commis par le mineur y compris lorsque ces dommages sont
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
L'expert a évalué à 246 606 euros TTC le coût de réfection de la portion de la digue nord selon des modalités répondant aux contraintes du lieu d'implantation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02422_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
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