préfet ne pouvait lui refuser un titre de séjour sans saisir préalablement la commission du titre de séjour alors qu'il réside sur le sol français depuis plus de dix ans ; - le préfet a commis une erreur

Il résulte de ces dispositions que le recours en rectification d’erreur matérielle n’est ouvert qu’en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont

alors que seule la première de ces taxes était en litige devant la Cour, le litige portant sur la seconde taxe ayant été transmis au Conseil d'Etat où il a été enregistré sous le n° 472654 ; - cette erreur

Toutefois, cette erreur purement matérielle, qui ne porte pas sur la teneur de l’acte contesté, demeure sans incidence sur la régularité du jugement.

Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, en ce que les premiers juges ont retenu qu'il était de

En deuxième lieu, si le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône tend à l’annulation d’un permis de construire portant sur un gite rural et une piscine, il s’agit d’une erreur purement matérielle puisque

B soutient que le jugement attaqué mentionne, à tort, que son conseil a présenté des observations lors de l'audience du 30 mars 2022, il ressort des pièces du dossier de première instance que cette erreur

Par un arrêté du 22 novembre 2022, le maire de Moussan, au nom de la commune, en dépit de l'erreur purement matérielle consistant en la mention " au nom de l'Etat " apposé sur l'arrêté contesté, a accordé

Il soutient que : - à supposer que l'ordonnance attaquée soit entachée d'une erreur matérielle ayant eu une influence sur la solution du litige, cette erreur serait imputable à M.

Dès lors, même si elle comporte une erreur purement matérielle en faisant aussi état d'une nationalité ivoirienne et ne comporte pas d'élément précis sur la démarche d'insertion dont se prévaut le requérant

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué comporte une erreur sur son âge ; - compte tenu du caractère réel et sérieux de ses études, le préfet a commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard

même que la demande d'autorisation de travail qu'il a présentée était datée du 7 juin 2021 et non, comme indiqué dans l'arrêté attaqué du 7 mai 2021, ce dont, au demeurant, il ne justifie pas, cette erreur

faute spécifiquement que cet arrêté concerne les décisions d'assignation à résidence ; elles sont irrégulières dès lors que le préfet ne pouvait consulter son casier judiciaire ; elles sont entachée d'erreur

Cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M. B.

purement matérielle.

lors que la brochure A intitulée : " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " lui a bien été remise, et que ce n'est que suite à une erreur

lors que la brochure A intitulée : " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " lui a bien été remise, et que ce n'est que suite à une erreur

Si le ministre a indiqué, dans la phrase conclusive de son premier mémoire en défense, s'adresser au tribunal et non à la cour, cette erreur purement matérielle, qui ne se retrouve d'ailleurs pas dans