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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B... a été reclassé sur l’emploi de responsable d’activité, niveau 7, indice de qualification 530, indice de résultat 552,36, indice d’expérience 90.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
. / Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Mme C soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant, d'une part, qu'elle a fait connaître tardivement à son employeur le malaise dont elle a été victime, le 11
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 2315-33 du code du travail n'interdisent pas la participation du président employeur aux votes du CSE.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
.- Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'État.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00634_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C était bien habilité à prendre la décision litigieuse dans la mesure où il assurait l'intérim du responsable de l'unité de contrôle Est, lui-même chargé de l'intérim du responsable de l'unité de contrôle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A ce courrier était jointe la demande d'autorisation de licenciement ainsi que la liste des documents adressée par son employeur.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03280_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ou son représentant () le président de la CCI employeur ou son représentant peut également être accompagné de toute personne de son choix". 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03510_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, agents de maîtrise et cadres./ Elle comporte neuf niveaux : / - quatre pour les employés ; / - deux pour les agents de maîtrise ; / - trois pour les cadres ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03515_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, agents de maîtrise et cadres./ Elle comporte neuf niveaux : / - quatre pour les employés ; / - deux pour les agents de maîtrise ; / - trois pour les cadres ".
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il a successivement exercé les fonctions de conseiller clientèle et d'adjoint responsable d'agence avant d'être promu, à compter du 2 avril 2019, responsable d'agence de l'agence de Montreuil Paul Vaillant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'employeur a alors procédé à un contrôle des dossiers de travaux suivis par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C..., responsable qualité qui était également secrétaire du comité social et économique, délégué syndical et ancien représentant de section syndicale.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Dejonghe un comportement déplacé envers une employée de maison et d'avoir pratiqué des massages à domicile contre rémunérations obtenues d'un employeur en état de vulnérabilité.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01938_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 5.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03980_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que : - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en ce que l'inspectrice du travail qui a réalisé l'enquête contradictoire était partiale ; - le liquidateur de son employeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01261_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En premier lieu, d'une part, il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, de vérifier que cette demande est présentée par l'employeur de ce
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En application de ces dispositions, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02468_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
dans le cadre de l'enquête du recours hiérarchique concernant le poste de responsable de secteur de type administratif disponible et qui ne lui a pas été proposé au moment de la recherche de reclassement
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