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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières, relatif à la résiliation : « Le marché peut être résilié pour les motifs suivants : (…) /
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DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
29 février 2024
À cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
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DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
décidant de l'incorporation dans le domaine public des espaces verts des lotissements Bouhèbe I est II qui ont été prises après enquêtes publiques et sans opposition des propriétaires qui valent classement
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DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
14 février 2023
D A a présenté des observations lors de l'enquête publique concernant le classement projeté de la parcelle cadastrée A n° antérieurement classée en zone 2AU, qui ont été reprises dans le procès-verbal
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DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B en qualité de propriétaire indivis, à la SARL Les collines du Golfe, comportait, dans l'intérêt de celle-ci, une clause de condition suspensive prévoyant que cette société devait non seulement déposer
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DCA_24MA01216_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ou en instance de classement et les réserves naturelles.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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DCA_21BX01207_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, l'autre partie des élèves étant restée en classe avec un intervenant.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
les 9 mai 2023, 14 juin 2023 et 31 août 2023, Mme B, représentée par Me Wabant, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'enjoindre à la commune d'Halluin de la réintégrer avec effet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
À cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de la consommation : " Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet
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DCA_21BX02455_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Jean-Claude Pauziès, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Claudé-Mougel, - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01242_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et qu'elles ne présentent pas de caractère naturel ; - le classement en zone A des parcelles cadastrées section AL n° 407, 409 et 500 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, elles
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le classement final sera établi sur cette base. Elle pourra prendre la forme d'échanges écrits et/ou d'entretiens avec le ou les candidats retenu(s) par le pouvoir adjudicateur.
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DCA_22MA01949_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
sa parcelle cadastrée section B n° 1249 en zone N grevée d'un espace boisé classé.
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DCA_24MA03247_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le classement d'un site sur le fondement des dispositions du code de l'environnement n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute réalisation d'équipement, construction ou activité économique dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en aléa moyen à faible comme dans les zones classées en aléa fort ; un simple régime d'autorisation avec prescriptions devait être prévu pour les zones classées en aléa moyen à faible ; - le classement
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