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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02375_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la durée déterminée de ce contrat, alors que son contrat était devenu, en l'absence d'autorisation de rupture du contrat initial, un contrat à durée indéterminée, et que, dès lors qu'il occupait un
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
déterminée successifs, le 1er septembre 2008 pour ce qui est du contrat à durée indéterminée à mi-temps signé le 19 septembre 2006 avec effet rétroactif au 1er septembre 2005 et les 1er septembre 2012
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
de la requalification du contrat de l'intéressée en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'effet de son licenciement et de rechercher les possibilités de reclassement de l'intéressée dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00857_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
déterminée en contrat à durée indéterminée sont inopérants ; en tout état de cause, elle ne remplissait pas les conditions permettant la requalification de son contrat ; – l’absence de versement des
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
D en contrat à durée indéterminée. Le moyen tiré de l'irrégularité doit être écarté.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00422_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
expresse et pour une durée indéterminée ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
intercommunal Ensisheim Neuf-Brisach ne lui ayant pas proposé de contrat de travail à durée indéterminée, le 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail ne saurait trouver à s'appliquer ; - l'indemnité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03299_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats ou décisions de recrutement à compter du 1er octobre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY03300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Dijon de requalifier l’ensemble de ses contrats ou décisions de recrutement à compter du 1er octobre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
comme une offre de pérennisation de son engagement au sein de l’établissement hospitalier assimilable à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ; - par suite, la résiliation de cet engagement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
de la requalification du contrat de l'intéressée en contrat à durée indéterminée à compter de la date d'effet de son licenciement et de rechercher les possibilités de reclassement de l'intéressée dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01946_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A compter du 1er janvier 2005, il a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée. Le 28 mars 2018, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
indéterminée à compter du 1er octobre 2017, de requalifier son statut de vacataire en agent contractuel à durée indéterminée pour un temps de travail minimum de 200 heures par an et de le rétablir dans
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03192_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04495_20240220
20 février 2024
20 février 2024
fin à sa réintégration provisoire au sein de cette université prononcée en exécution d'une ordonnance de référé de ce tribunal du 4 août 2017 et d'enjoindre à ce président de lui proposer un contrat à durée
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00282_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de procéder à son recrutement sous couvert d'un contrat à durée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03369_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
2018 un nouveau contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de serveur au sein du restaurant indien exploité par son père à Toulouse, il est constant qu'il n'a pas occupé un emploi
Source officiellePage 3 sur 363