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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22DA00197_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
le commandant par suppléance du centre national d'administration de la solde gendarmerie a refusé de lui rembourser la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02050_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00115_20240209
9 février 2024
9 février 2024
dès lors que : * à titre principal, il n'est pas établi que les créances qui lui sont réclamées au titre de ses engagements de caution consentis à la société Doux correspondent effectivement aux dettes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - il n'a pas perçu une partie du montant de cession de titres à hauteur de la somme de 288 011,99 euros ; - la cour d'appel de Douai a, par un arrêt du 16 février 2023, a fait partiellement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00215_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA00215 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, sursis à statuer, jusqu'à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01599_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Constatant par ailleurs le maintien devant lui de la contestation par Mme B du bien-fondé de sa dette fiscale, la juge commissaire a, par une ordonnance du 2 juillet 2020, constaté son incompétence pour
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00019_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
établir, par elles-mêmes, que l'intéressé ne serait pas en mesure d'exercer une activité professionnelle productive de revenus ou qu'il serait, de même que Mme A, dans l'incapacité de faire face à cette dette
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La réalité de cette dette vis-à-vis de M. B n'ayant pas été justifiée par la société, l'administration a rehaussé le bénéfice imposable des exercices 2013 et 2014 à hauteur de ces mêmes montants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02104_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. / Les contestations ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00773_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par suite, cette comptabilisation ne traduit pas un remboursement de la dette mais la comptabilisation d'une dette de la société SAS à l'égard de M C.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
257 du livre des procédures fiscales ; - selon la doctrine administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 19 août 2020 sous la référence BOI-REC-PREA-10-30 n° 20, une dette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
2 août 2022
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par un arrêt du 1er décembre 2022, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
domiciliation d'aucune entreprise, un numéro d'identification qui ne correspondait pas à cette société mais à une autre entreprise et un numéro intracommunautaire qui n'existait pas sur le site des douanes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par ailleurs, la circonstance que les factures auraient été contrôlées par les services des douanes est sans incidence sur le caractère insuffisant de leurs mentions.
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