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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
fondement de l'article 111-c du code général des impôts, en l'absence de caractérisation d'un flux financier en provenance de cette société ; - les charges correspondant aux achats de denrées alimentaires
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05408_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
est payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette et court ainsi contre chacune de ces dettes mensuelles à compter de leur échéance ; en outre, le titre exécutoire du 19 août
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00767_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
novembre 2016 ; - les décisions contestées ont été prises en méconnaissance des dispositions de l’article 1858 du code civil, qui prévoient que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La SARL Euro Döner Bretagne qui exerce l'activité de commerce de gros alimentaire a reçu trois mises en demeure de payer valant commandement de payer, en date du 15 décembre 2020, pour le recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00388_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
supposer même que le requérant doive être regardé comme établissant que la perte de son emploi en 2018 conjuguée à un état de santé défaillant l'auraient mis en difficulté pour verser la pension alimentaire
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La société Naturalliance, qui exerçait une activité de vente à distance de compléments alimentaires jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée le 6 octobre 2017, a sollicité, le 30 mars 2017, de l'unité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02102_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B en ce qui concerne la déduction de pensions alimentaires, et a rejeté le surplus de son recours. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01745_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
intermédiaires destinés aux industriels de l'alimentaire, a bénéficié d'une promesse de cession d'actions conclue le 14 mars 2009 par laquelle la société Alone et Co, holding actionnaire majoritaire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B C, à l'Agence de services et de paiement et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
B..., en sa qualité de gérant de la SCEA, alors que l’article 1857 du code civil prévoit que seuls les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
n'implique pas que les travaux aient eu lieu dans un local destiné à l'hébergement individuel ou collectif de personnes physiques ; - la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats de denrées alimentaires
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A soutient qu'il établit désormais contribuer à l'entretien de ses deux enfants nés en 2014 et 2016 en versant une pension alimentaire, les pièces qu'il produit attestant qu'il verse depuis le mois d'août
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
et non alimentaires ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de déficits fonciers antérieurs reportables ; - ils sont en droit de bénéficier de la déduction de leur revenu global des années 2014 et 2015, de la somme de 9 760 euros au titre des pensions alimentaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01225_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
la décision en litige ne saurait être regardée comme retirant une décision créatrice de droits ; - la décision n'avait pas à être motivée mais seulement à indiquer les bases de la liquidation de la dette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03761_20230223
23 février 2023
23 février 2023
apparait un bénéfice comptable de 1 491 582 euros au 31 décembre 2021, que quand bien même la situation financière de la société se serait dégradée au cours de l'année 2022, sa capacité à régler ses dettes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Toulon-La Seyne sur Mer à lui verser la somme de 2 865 236,54 euros en réparation du préjudice subi en raison de la résiliation du marché de conception-réalisation d’une unité centrale de production alimentaire
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04109_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
La SAS CA Traiteur et salaisons qui exerce une activité de holding dans le domaine de l’agro-alimentaire et dont le principal actionnaire est la société anonyme de droit luxembourgeois CA Animation, a
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00230_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus de sa demande de première instance ; 2°) d'annuler les décisions du 28 novembre 2022 par lesquelles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La société Holland Bikes Rental (HBR) a pour activité la vente, la location et la réparation de vélos neufs ou d'occasion ainsi que la vente de services touristiques et de produits alimentaires.
Source officiellePage 3 sur 5