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D'une part, les propositions de rectifications des 10 et 11 juillet 2013, après avoir rappelé la teneur du 4ème alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, reprennent le contenu des déclarations

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03731_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

M. et Mme A ont également édifié un portail, sans autorisation ni déclaration préalable, les travaux ayant été régularisé a posteriori par un arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 26 avril

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01992_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la société Electronic Katrangi Trading, représentée par Me Gallois, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement entrepris ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00744_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, la SCI Estour, représentée par Me Achou-Lepage, demande à la cour, : - d'annuler le jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02068_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Procédure contentieuse antérieure : La SCI H2S a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté en date du 9 août 2017, par lequel la commune de Solliès-Toucas s'est opposée à sa déclaration

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00983_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02421_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

AM C, Mme AK U, Mme AN J, la SCI Bella Vista, représentée par ses co-gérants en exercice, Mme AE et M. A V, Mme H et M. K T, Mme Q et M. AC L, M. D O, Mme Y et M. I AA, Mme AD et M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21348_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

les parcelles à exproprier ; -l'arrêté de cessibilité est illégal par voie d'exception de l'illégalité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique ; - l'arrêté portant déclaration d'utilité publique

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00517_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, la société SFR déclare se désister de l'instance.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02592_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la commune de Saint-Aignan de Grand-Lieu, représentée par Me Verdier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002081

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03782_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Les bénéficiaires de produits de droits d'auteur intégralement déclarés par des tiers sont dans une situation différente de celle des bénéficiaires de produits qui ne sont pas déclarés par des tiers, notamment

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01424_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Labetoule, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02206_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Sur le bien-fondé des jugements attaqués : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique : 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En deuxième lieu, l'administration, qui a rapproché les déclarations de chiffre d'affaires de la boutique exploitée par la société requérante à Marseille et les ventes déclarées en magasin, a constaté

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

C A, la SCEA le Baconet, la SCEA Le Mas du Gouirard et la SCEA La Peronne, représentés par Me Martel, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2019 ; 2°) d'annuler la déclaration

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00126_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, la société Angelini Filliat, représentée par Me Weller, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1910800 du 19 novembre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01696_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1649 A du même code : « (…) Les personnes physiques (…), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00910_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

société anonyme société française du radiotéléphone - SFR a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de Caves (Aude) s’est opposé à la déclaration

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00408_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Les mentions du rapport d'expertise déposé le 29 avril 2021 par le Dr F désigné par le juge des référés du tribunal qui reprennent les déclarations de l'intéressé ainsi que celles des deux témoignages

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04057_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

de justifier de la date de dépôt de sa déclaration.

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49 677 résultats pour « declaration par representation »

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