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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
/En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02447_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article R. 921-2 du même code dispose : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04064_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 2019/004577 du 16 août 2019. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02823_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'Etat relève appel de ce jugement.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03600_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 18 décembre 2017, dont l'objet est purement pécuniaire, fait obstacle à l'exercice d'un recours en indemnisation du fait de l'illégalité de cette décision ; - l'appel incident de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La commune de Bormes-les-Mimosas relève appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
aux fins d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle refuse la communication à Mme A du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2017, a annulé la décision implicite rejetant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
aux fins d'annulation de la décision implicite en tant qu'elle refuse la communication à Mme A du solde de son compte épargne-temps pour les années 2009 à 2018, a annulé la décision implicite rejetant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par avis d’appel à la concurrence n° 17-91007 publié au BOAMP du 30 juin 2017, la commune de Ramatuelle a lancé les trente consultations.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
La commune de Béziers conclut au rejet de cet appel principal et relève appel incident de ce jugement en tant qu'il a condamné le groupement d'entreprises solidaires de maîtrise d'œuvre UP2M (mandataire
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par jugement n° 2006870/2-2 du 28 mars 2022, dont Mme A et la ville de Paris relèvent tous deux appel, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du 29 février 2020 en tant que la
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
intérêts qu'il a été condamné à verser en première instance et celui qui aurait résulté d'un référencement du taux d'intérêt dans le marché et qui n'est pas contesté, serait surestimé à l'issue des décisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette décision a ainsi créé des droits au profit de l'intéressé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
S’agissant des appels en garantie de la société Arep Ville contre la Métropole Nice-Côte d’Azur et la société Systra : 30.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01496_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02241_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " () le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction
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