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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme A, ingénieure affectée à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 16 décembre 2019, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'instruction que ce n'est que par un courrier du 23 avril 2019, soit bien après la date à laquelle il avait atteint la limite d'âge, que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 2 000 euros à l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France sur le fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de cette dernière.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01326_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, ingénieur affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01350_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme A, ingénieure principale affectée à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01296_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, technicien principal affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01322_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme A, technicienne principale affectée à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01324_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Mme A, technicienne affectée à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité spécifique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01328_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, technicien principal affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01329_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, technicien principal affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01332_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, technicien principal affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01352_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la prime en litige avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01353_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A, technicien principal affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif de la prime de service et de rendement (PSR) et de l'indemnité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A entre le 10 juillet 2009 et le 25 juillet 2011, date de la consolidation dès lors que ce remboursement n'est envisageable que dans la limite des pertes effectivement subies ; - il ne peut être fait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02210_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
sa propre part de responsabilité, en troisième lieu, de limiter toute éventuelle condamnation prononcée à son encontre aux montants des plafonds et limites contractuelles, en soustrayant le montant de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B, technicien principal de 1ère classe, affecté à l'Eurométropole de Metz, a, par un courrier daté du 16 décembre 2019, sollicité le versement rétroactif depuis sa date d'embauche de la prime de service
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04351_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
date.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00384_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a limité à 113 960,61 euros la somme que le centre hospitalier universitaire de Brest ou de son assureur a été condamné à lui verser
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de
Source officiellePage 3 sur 668