Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02200_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le président informe également le demandeur, par tout moyen conférant date certaine de réception, qu'il peut être auditionné par la commission s'il en formule la demande dans un délai d'un mois à compter
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02306_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
service devait être retenue ; - aucune faute personnelle n'est opposée à son encontre ; - le comportement du directeur général à son égard caractérisant un événement soudain et violent, ayant une date
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine dans un délai de trente
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'intermédiaire de la SARL ABCT 95, en vertu d'une convention du 24 juin 2011 renouvelée le 30 juin 2014 ; cette convention ne pouvait être écartée au seul motif que, n'ayant pas été enregistrée, elle n'avait pas date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00450_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A la date de l'arrêté, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettait d'assigner à résidence l'étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
ensemble des précisions relatives aux caractéristiques d’un tel prêt, qui n’a fait l’objet d’aucun acte d’enregistrement et n’a pas été suivi d’une déclaration à l’administration, ne présente pas de date
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00377_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Il soutient que : - il réside sur le territoire de manière habituelle depuis le mois de novembre 2015 ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, cette date d'entrée ne peut être contestée puisque l'arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01502_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
produit des relevés de son compte bancaire mentionnant deux virements de 3 000 euros effectués sur le compte bancaire de Mme A épouse D, les 1er février et 17 mars 2012, ainsi qu'une attestation de prêt, datée
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21918_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
résulte des dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code de justice administrative qu'aucun délai de recours contentieux contre une décision administrative ne saurait courir en l'absence de date
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00866_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
2021, du 16 septembre 2021 et du 24 janvier 2022, quelques documents relatifs à la scolarité de l'enfant et une attestation de concubinage avec la mère de l'enfant depuis le 31 août 2021, dépourvue de date
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00482_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Constitue un accident de service, pour l’application de ces dispositions, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02213_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie par tout moyen permettant d'établir date
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
justifie pas de l'utilisation effective de ces locaux au 1er janvier de chacune des années en litige par la seule production de copies du site internet de son locataire et de photos ne présentant aucune date
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02331_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A cet égard, ainsi que le relève l’administration, la conclusion, en 2010, d’un protocole d’accord, d’ailleurs dépourvu de toute date certaine, par lequel Mme D... s’engage à accepter que des travaux soient
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00106_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Constitue un accident de service, pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01620_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. (). " 3.Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02776_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions citées au point précédent, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02305_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Constitue un accident de service un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. 5
Source officiellePage 3 sur 836