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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03185_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05670_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

juillet 1991 : « Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01414_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01116_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01243_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00200_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00931_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00947_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03665_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01270_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01396_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03908_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02089_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02920_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00899_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01883_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01638_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03652_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03687_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03698_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

compris dans les dépens.

Source officielle

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