Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00576_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente et dans le délai de deux jours, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01890_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
détaillé, n'ont pas fait l'objet d'une régularisation. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01842_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 9 mars 2025 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01297_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article R. 412-2 du même code : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () L'inventaire détaillé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00233_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
A l'appui de cette demande, la requérante a annoncé la production de onze pièces répertoriées dans un inventaire détaillé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02681_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un arrêté du 13 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01020_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
S'ils transmettent un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01776_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
’ont estimé les premiers juges, il a fait l’objet de la part de sa hiérarchie d’agissements constitutifs d’un harcèlement moral ; - afin de faire cesser la dégradation de ses conditions de travail, il
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01002_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
S'il transmet un fichier par pièce, l'intitulé de chacun d'entre eux doit être conforme à cet inventaire.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00894_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
dans cette application, est réputé notifié à l'expiration de ce délai, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02665_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02588_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il est également dispensé de transmettre l'inventaire détaillé des pièces lorsqu'il utilise le téléservice mentionné à l'article R. 414-2 ou recourt à la génération automatique de l'inventaire permise
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il a fait l'objet, le 4 août 2022, d'un arrêté pris par le préfet du Val-de Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03452_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
la possibilité d'écarter des débats les pièces transmises sans faire l'objet d'un tel inventaire après invitation à régulariser non suivie d'effet.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05309_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté les pièces jointes à sa requête au motif qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un inventaire conformément aux dispositions de l'article R.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
utile de réaliser un inventaire au 1er mars 2018 ; le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des écarts que les premiers juges auraient relevé entre la facture du 7 juin 2018 et l'inventaire du
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / ( ) / 3° De la date à laquelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01158_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 30 janvier 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai
Source officiellePage 3 sur 46