la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Nancy.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les motifs exposés au point 7. Sur le refus de délai de départ volontaire : 12.

A, tirés de l'erreur de droit commise par l'inspection du travail et du défaut de matérialité du motif économique, ne sont pas fondés, et que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

Dans ces conditions, le motif économique invoqué par la société Milleis Patrimoine devant l'administration doit être regardé comme établi.

B, tirés de l'erreur de droit commise par l'inspection du travail et du défaut de matérialité du motif économique, ne sont pas fondés, et que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

A, tirés de l'erreur de droit commise par l'inspection du travail et du défaut de matérialité du motif économique, ne sont pas fondés, et que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

D, tirés de l'erreur de droit commise par l'inspection du travail et du défaut de matérialité du motif économique, ne sont pas fondés, et que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

A, tirés de l'erreur de droit commise par l'inspection du travail et du défaut de matérialité du motif économique, ne sont pas fondés, et que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

exceptionnels, puis, à défaut, d'examiner si des motifs exceptionnels permettant la délivrance la délivrance, dans ce cadre d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur

Procédure devant la Cour : I.

Elle soutient que : le jugement est insuffisamment motivé ; le motif d’annulation retenu par le tribunal est infondé ; le tribunal a commis une erreur de droit en prenant en considération la destination

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Procédure devant la cour : Par une requête du 29 novembre 2011 et un mémoire du 16 août 2021, M.

qui n'a pas été soumis au débat contradictoire ; - la décision implicite de la commission de recours est entachée d'illégalité en ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée ; les motifs de cette décision

A, tirés de l'erreur de droit commise par l'inspection du travail et du défaut de matérialité du motif économique, ne sont pas fondés, et que c'est par suite à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 31 janvier 2022, M.

de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison

Dans ces conditions, le motif économique invoqué par la société Milleis Patrimoine devant l'administration doit être regardé comme établi.