Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02550_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... qu’il envisageait de lui retirer son agrément de policier municipal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la maire de la commune de Biarritz a rejeté sa demande d'abrogation des délibérations par lesquelles le conseil municipal
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00077_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D C a été recruté A la commune de le 2 juillet 1996 en qualité de policier municipal au grade de gardien municipal puis, à compter du 1er juin 2001, comme brigadier-chef principal.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C, brigadier-chef principal du service de police municipale de la commune de Saint-Philippe (La Réunion) a, par courriers des 15 et 17 décembre 2018, reçus le 26 décembre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03836_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
C, brigadier-chef principal du service de police municipale de la commune de Saint-Philippe (La Réunion) a, par courriers des 15 et 17 décembre 2018, reçus le 26 décembre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00626_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Max Eymard, conseiller municipal des Mées, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la " délibération " du 30 mars 2017 par laquelle le conseil municipal aurait approuvé la mise à jour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02958_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Par a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les délibérations du conseil municipal
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
eu de tableau des effectifs approuvé par le conseil municipal en 2019, ce qui montre qu'il n'existait pas de poste vacant ; il n'y avait pas de crédits disponibles au chapitre budgétaire ; la situation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02517_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A a été titularisé par la commune du Havre à compter du 1er novembre 2003 au grade de gardien de police municipale, après avoir été agréé pour exercer les fonctions d'agent de police municipale, ainsi
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre. ". 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
à l'encontre de la SA Groupe Partouche pour les sommes de 62 475 euros et 603 500 euros auprès des banques Crédit Agricole Nord de France et CIC Lyonnaise de Banque ; 3°) de condamner la commune de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00610_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B sont intervenus avant l'approbation de la création du poste de directeur de police municipale par délibération du conseil municipal de La Valette-du-Var, laquelle n'a été votée que le 30 janvier 2018
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Par a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les délibérations du conseil municipal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00339_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au litige : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22477_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Mme A, brigadier-chef principal à la direction de la police municipale de la commune de Toulouse, a été agréée en qualité d'agent de police municipale par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 juillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A ne pouvait plus exercer les fonctions d'agent de police municipale.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00030_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A ne peut se prévaloir pour la période postérieure au 1er janvier 2017 de la délibération du conseil municipal du 27 décembre 2010 ayant institué la PSR et l'ISS dans la mesure où ces primes et indemnités
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le 28 février suivant, le commissaire de police a informé le chef de la police municipale que M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il n'est pas établi que l'autorité municipale aurait, en décidant la mutation de Mme B, poursuivi un autre but que celui d'apporter une solution à la situation de blocage constatée dans le service, et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En quatrième lieu, l'arrêté de retrait est fondé sur un quatrième motif tiré de " l'absence d'inscription des crédits nécessaires ". 13.
Source officiellePage 3 sur 9