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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par un arrêté du 7 mars 2018, le préfet du Lot a pris des prescriptions complémentaires, relatives notamment au débit réservé et au débit dérivé du moulin , propriété de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cependant, il résulte également de l’instruction que l’étude précitée de détermination du débit minimum biologique a proposé de fixer le débit réservé du cours d’eau, non à la valeur du débit optimal,
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02314_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02682_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
qui est un point de droit ; l'Office ne dispose d'aucune compétence en matière d'assistance à maîtrise d'ouvrage ni de conception d'ouvrage ; alors même qu'il aurait participé à une réunion sur la continuité
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L'association requérante se borne à contester la qualification des impacts résiduels du projet sur ces continuités écologiques.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le V de l'article 42 de la même loi précise que les mots " en continuité avec les agglomérations et villages existants " - qui remplacent les mots : " soit en continuité avec les agglomérations et villages
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00485_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00696_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A expose être entré sur le territoire français le 1er septembre 2007 et s'y être continuellement maintenu depuis.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
global n'excède pas un débit maximum instantané de 70 litres par seconde.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02858_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de lutte contre l'étalement urbain " de ce même projet ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la dérogation à la règle de l'urbanisation en continuité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Les continuités écologiques sont examinées en pages 236 et suivantes.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01000_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de conclusion d'accord dans un délai de douze mois après le début des négociations, les services, les fonctions et le nombre d'agents indispensables afin de garantir la continuité du service public
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
justifie pleinement au regard de l'intérêt général et des conséquences excessives qu'aurait entraînées une annulation rétroactive de la décision du 18 décembre 2020, laquelle aurait compromis la continuité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
cheffe du service national du renseignement pénitentiaire lui a refusé le bénéfice de la prime exceptionnelle versée à certains agents publics soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
raison de cahiers de charges de lotissement les interdisant ; - la délibération du 20 septembre 2018 ayant eu pour effet de retirer le PLU approuvé mais aussi l’ensemble des actes de procédure dont le débat
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'être réunies ; il est démontré, par les différents documents versés aux débats, que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03391_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'éléments nouveaux ou complémentaires alors que le renouvellement d'une telle mesure est uniquement subordonné à ce que les conditions fixées par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier continuent
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'éléments nouveaux ou complémentaires alors que le renouvellement d'une telle mesure est uniquement subordonné à ce que les conditions fixées par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier continuent
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'éléments nouveaux ou complémentaires alors que le renouvellement d'une telle mesure est uniquement subordonné à ce que les conditions fixées par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier continuent
Source officiellePage 3 sur 73