AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
délai d'exécution ".
Source officiellePage 3 sur 115
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00438_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait de son licenciement.
Source officielle