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2 285 résultats pour « conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00691_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

délai d'exécution ".

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00438_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 000 euros au titre des préjudices matériels et moraux subis du fait de son licenciement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00596_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

S'agissant du harcèlement moral : 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01596_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire, il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00166_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

, moral et financier subis.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02341_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01047_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En conséquence de ce retrait, cette autorité a procédé au licenciement de l'intéressée E une décision du 6 juin 2017.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03159_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

sur sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est illégale, par voie d'exception, en conséquence de l'illégalité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22630_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle et familiale doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03114_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

S'agissant de l'indemnisation demandée au titre du préjudice moral : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01100_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

dommageables de la décision illégale d'éviction ; - son préjudice doit être réparé intégralement ; - son préjudice matériel s'établit à la somme de 6 050,76 euros ; - son préjudice moral s'établit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00957_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices moraux et matériels qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00373_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Elle a ensuite bénéficié à compter de cette date de contrats à durée déterminée d'une durée d'un an en qualité d'agent contractuel sur un temps non complet, renouvelés chaque année, jusqu'au dernier en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

indéterminée ; - le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d’existence subis à raison de la reconduction abusive de son contrat à durée déterminée doit être évalué à 10 000 euros, la totalité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00607_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

moral qu'il estime avoir subis en raison de la faute de l'administration quant à l'absence de prorogation de son contrat d'engagement pendant la durée de son congé de maladie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02152_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

que moral.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03158_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

et 4 456,04 euros en réparation du préjudice matériel subi en réparation des conséquences dommageables de la négligence fautive dont elle estime avoir été victime.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00867_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

verser la somme de 12 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable, en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03475_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'erreur matérielle, dès lors que, contrairement à ce qu'elle indique, elle avait procédé à l'évacuation de son matériel, à l'exception de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00574_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

une durée d'un an.

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