Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Dans le cas où le tribunal de commerce n'a pas autorisé de maintien de l'activité dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du même code, le jugement ouvrant la liquidation judiciaire a pour effet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et consulte le comité social et économique dans les conditions
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La société Amzair Industrie a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 21 juin 2023, et la SELARL Fides, représentée par Me Corre, a été désignée liquidateur judicaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00124_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par une ordonnance en date du 19 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a étendu la mission confiée à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans ces conditions et eu égard aux missions qui lui étaient confiées, les désordres mentionnés ci-dessus sont imputables à la société appelante. 7.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Dans ces conditions, il incombe à l'administration de prouver, d'une part, l'existence des bénéfices qui auraient été distribués par la société, et, d'autre part, le montant des sommes qui auraient été
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de suspension des poursuites et à la règle qui en découle selon laquelle le cours des intérêts est arrêté par le jugement prononçant l'ouverture de cette liquidation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01310_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et taxé les frais et honoraires de l’expertise confiée à M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Un jugement du 27 décembre 2018 a finalement prononcé la liquidation judiciaire de la société Viapaq et désigné la société JSA en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. / L'employeur, l'administrateur
Source officiellePage 3 sur 329