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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02421_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Ce délai peut être porté () à dix-huit-mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00430_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Les sociétés Geco Ingineering, SPIE Batignoles, Prestini TP, Qualiconsult et Engie Cofely concluent à titre subsidiaire à la condamnation des autres constructeurs à les garantir des condamnations qui seraient
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24235_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
E et A à garantir la société Socotec des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 95 % de la même somme ; - a condamné le Bet Insee à garantir la société Ciso des condamnations prononcées
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dans ces conditions, et eu égard aux condamnations répétées de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00253_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00140_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par un jugement n° 1900245 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a condamné la régie communautaire de l'eau et de l'assainissement Odyssi à verser à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02164_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un jugement n° 1709813 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'établissement public territorial Plaine Commune à verser à la S.A.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ces personnes ont alors immédiatement pris la fuite. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01492_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Villard-Saint-Pancrace à l'indemniser des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00690_20250213
13 février 2025
13 février 2025
en tant qu'elle limite à la somme de 262 717 euros le montant de l'indemnité de résiliation du contrat de délégation du service public de distribution d'eau potable conclu le 2 février 2012, et de condamner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00779_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est en danger de mort en Tchétchénie, pays qu'il a fui
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02112_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
désordres affectant les façades du complexe sportif aquatique ; 5°) à la condamnation in solidum des sociétés TNA, Alpha Bet, et Bureau Veritas construction à la garantir de toutes condamnations susceptibles
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00756_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
E a été déclaré en fuite le 15 mars 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01779_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme A... a fait savoir à la cour le 16 décembre 2024 que la décision de transfert n’a pas été exécutée et que, n’ayant pas répondu à ses convocations postérieurement au jugement, elle a été placée en fuite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01385_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01721_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
n'est pas établi et est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de fuite qu'il représente ; - elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE00957_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande d'asile ; 4°) de condamner
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