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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (…), ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02073_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... du 31 juillet 2015 procédait d’une résiliation amiable et que la simple circonstance que le plan de départ volontaire dans le cadre duquel était intervenue cette rupture soit issue d’un plan de sauvegarde
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00590_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Est également sans incidence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance que, par courrier du 3 juin 2022, le président du syndicat SNPSCN CFE-CGC avait fait part à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00252_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de la Guyane d'annuler la décision par laquelle la directrice des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence (DETCC) de Guyane a implicitement validé l'accord collectif portant rupture
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00493_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales,
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02046_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / (…
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
/La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
C en vue d'une éventuelle rupture de sa période d'essai.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01735_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'origine en a été identifiée comme provenant de l'effet de l'eau déversée après la rupture d'une canalisation du réseau de distribution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00368_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
CHAM) a refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre au CHAM d'établir une attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant que le motif de rupture
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de ce contrat était une rupture anticipée à l'initiative du salarié.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05072_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Coudon qu’en septembre 2022, ni la circonstance qu’aucun des articles de presse parus avant le 22 mars 2022 ne mentionne le nom de M. Coudon, ni la circonstance, enfin, que la mutation de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00453_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Forbach à lui verser la somme de 150 000 euros au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, la somme de 7
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Selon l'article L. 423-4 de ce code : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée à M. E ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04449_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01263_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01347_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 29 avril 2023, Mme A... a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en invoquant la rupture de la communauté de vie avec son époux en raison de violences conjugales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00655_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B a signé une convention de rupture conventionnelle valant acceptation définitive de la somme fixée au titre des revenus. Par des mémoires enregistrés les 4 juin et 1er aout 2024, M.
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