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Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00728_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

laissée aux propriétaires pour occuper leurs biens demeure incertaine.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02447_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Les caisses primaires d'assurance maladie du Var et des Alpes-Maritimes, mises en cause par le tribunal, n’ont pas produit de mémoire.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02856_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

C serait restée " très incertaine ".

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL02096_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21169_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ". 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00883_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

de communes ; - c'est à juste titre que le tribunal a estimé qu'il n'existait pas de contrat entre les parties, en l'absence du moindre écrit de sa part ; la somme objet du titre exécutoire est incertaine

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL00709_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

par les travaux en cause apparaissent susceptibles d'avoir entraîné des conséquences dommageables constitutives d'un préjudice grave et spécial ; - elle a subi un préjudice commercial, un préjudice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01164_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

d'Abondance loisirs développement a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de la Chapelle d'Abondance à lui verser la somme de 864 012 euros en réparation du préjudice que lui a causé

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA05301_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02727_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

l'objet d'une taxation d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, quand bien même leur réponse ne suffisait pas à prouver le caractère non imposable des sommes en cause

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CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX03529_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de condamner la société EDF à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; 3°) à titre subsidiaire, en cas

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02115_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00112_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03520_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

L’intéressé se trouvait ainsi dans le cas, prévu au 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02644_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

s’avérer incertaine ou, à tout le moins, difficile à obtenir.

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA03044_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

société Holding PL Immos a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d’ordonner une expertise afin d’évaluer les désordres affectant le mur de sa propriété, de déterminer les causes

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CAA

Juge des référés

DCA_26PA00228_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04132_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Les autorités compétentes des deux Etats contractants peuvent également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l'interprétation

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE02511_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

le bien-fondé des prestations couvertes par les situations litigieuses ; l’état des réserves ne remet pas en cause la créance ; l’absence de réception ne fait pas obstacle au règlement des sommes dues

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