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La société requérante, qui ne conteste pas que le vérificateur a utilisé la totalité des informations qu'elle lui a remises, ne saurait reprocher à ce dernier de ne pas avoir pris en compte des informations

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA01945_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

D’autre part, l’argument tiré de ce que l’avis de la commission d’expulsion et le procès-verbal devraient figurer dans l’arrêté contesté afin de permettre de s’assurer que l’ensemble des éléments le concernant

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01395_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Il soutient que : - les décisions, qui sont des sanctions déguisées, n'ont pas été précédées de l'avis de la section disciplinaire de la commission des transports publics particuliers prévu par l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01397_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02300_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

les pièces sur lesquelles l'autorité disciplinaire s'est fondée pour établir le comportement déloyal qui lui est reproché, consistant à avoir créé une structure concurrente de l'INRAP dont elle aurait

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00742_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

conforme de la CNRACL exigé par l’article 31 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, l’avis conforme émis le 11 octobre 2022 devant être regardé comme irrégulier en ce qu’il se fonde sur l’avis de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00005_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Cet avis le mentionne. ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00985_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

maximale de 25 mg/L, rendement minimal de 60 % / paramètre DCO : concentration maximale de 125 mg/L, rendement minimal de 80 % / paramètre MES : pas de concentration maximale / rendement minimal de 90

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01072_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

L'article 6 de ce même arrêté dispose que " () L'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la

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CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

Après avoir présenté, le 23 février 2018, un recours gracieux, qui a été rejeté implicitement, l'association Collectif Danger Aix Avenir a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une action en contestation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

circuler, créé par l'article 4 du même arrêté, fait foi de cette exploitation continue et effective.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00914_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

Il ressort de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII que si l'état de santé de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

un avis favorable au projet, tout comme les nombreuses autres autorités consultées, après avoir demandé à la société pétitionnaire, postérieurement à la date dudit avis, de fournir des explications complémentaires

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02790_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Felmy, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02795_20240529

Admin. Appel