la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

S’il allègue être entré en France en août 2018, à l’âge de 18 ans, il ne produit aucun justificatif de sa présence sur le territoire national antérieur au 9 mai 2022 et ne justifie dès lors que d’une ancienneté

; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et L. 761-1 du code de justice

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.