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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00003_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03315_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'article 2 de l'arrêt n° 18NC02030 du 12 décembre 2019 par lequel la présente cour a mis à la charge de l'Etat le versement à Me "Montrichard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02640_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
; La décision méconnaît l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration en ce que le préfet ne l’a pas informé des motifs du refus d’abroger sa décision ; Elle est entachée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 181-17 du même code : « Les décisions prises sur le fondement de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01508_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03644_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Elle soutient que : - le jugement a écarté sans motivation l'application des dispositions du dernier aliéna de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme ; - M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02540_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 2205182/12-1 du 12 avril 2022 du président du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00765_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2016-1480 du 2 novembre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’une art, les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SASU « Le 12 Bar Lounge », et de la SARL Totalima qui ne sont as
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
maire de Sablet et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01043_20240812
12 août 2024
12 août 2024
C, à titre principal, la somme de 2 461 705,30 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2020, avec capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2021, ainsi qu'une rente
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02543_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01126_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
D C et Mme A E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au président du conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00717_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
) de mettre à la charge de la commune de Pollestres la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01525_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
UB 12-2 du règlement du PLU.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02443_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
12/2011365315 499,13 €0,38%1 198,90 €201201/01/201231/12/2012366315 499,13 €0,71%2 246,18 €201301/01/201331/12/2013365315 499,13 €0,04%126,20 €201401/01/201431/12/2014365315 499,13 €0,04%126,20 €201501
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03132_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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