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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la déduction de ses frais professionnels pour leur montant réel, de sorte que les allocations pour remboursement de frais étaient exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 1° de l'article
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Ils soutiennent que : - le remboursement des indemnités kilométriques rentre dans le champ du 1° de l'article 81 du code général des impôts et non du a de l'article 80 ter du même code ; - les frais
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 81 de ce code : « Sont affranchis de l'impôt : (…) / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
la société sont également exonérés d’impôt sur le revenu en application des dispositions du 1° de l’article 81 du code général des impôts, à l’exception de la somme de 1 695 euros correspondant à des
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06691_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés doivent être soumis à l'impôt sur le revenu, mais doivent être exonérées de toute imposition en application des dispositions de l'article 81 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les dirigeants de sociétés mentionnés à l'article 80 ter du code général des impôts qui entendent bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées du 1° de l'article 81 à raison de sommes
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04831_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable à l'espèce : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Elle soutient que : - l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 en vigueur le 18 juin 2020 subordonne le reclassement à la présentation d'une demande en ce sens ; - ce n'est que depuis l'ordonnance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00598_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle doit être motivée. () ", et aux termes de son article 81 : " Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer personnellement et effectivement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02814_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : « Les sanctions disciplinaires
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00782_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée :
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 81 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont affranchis de l'impôt : / () / 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00083_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B exerçant un travail marin hors de France au sens de l'article 81 A du code général des impôts ; - les contestations portent sur l'imposition elle-même, et donc sur l'exigibilité des sommes réclamées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B devaient bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01377_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
qu’elle a exposés comme l’a jugé le juge pénal dont la décision est revêtue de l’autorité de chose jugée et le justifient les documents produits ; – elle se prévaut à titre subsidiaire du 1° de l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01708_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 81 A du code général des impôts, dès lors qu’au cours des années d’imposition en litige, il était salarié
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00508_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04361_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
n'ayant pas remis en cause leur déduction en charges par la société ; - il ne peut être qualifié de gérant de fait ; - les sommes en litige constituent des salaires exonérés en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 81 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version alors en vigueur
Source officiellePage 3 sur 57