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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02944_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'Etat a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel, saisie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
B d'une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03067_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03870_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01733_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes des dispositions de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00453_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01685_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
910 euros ; 3°)de mettre à la charge du département d'Indre-et-Loire le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03042_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D... et des autres requérants une somme de 800 euros à verser à la commune d’Elancourt au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01744_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
E la somme de 8 800 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02874_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03092_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00159_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à sa charge une somme de 1 800 euros à payer à la commune de Saint-Avold sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21841_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
exigé par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dès lors que l'administration a compensé cette somme avec les dettes fiscales de la société.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01802_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
’Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02985_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02986_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
euros ; 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 13 800 euros ; 4°) de condamner la commune d'Erquy à lui verser une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
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