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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00038_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00234_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01868_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00991_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01754_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

des charges déductibles des revenus fonciers, en application du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration et de rénovation d'un bien à usage d'habitation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03456_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il soutient que les travaux de pose de nouvelles fenêtres constituaient des travaux d’entretien au sens de l’article 31 du code général des impôts, déductibles de ses revenus.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00814_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dans ces conditions, les contribuables n'établissent pas que les dépenses en cause sont des charges déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts précités.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02849_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19TL24279_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Les charges ne sont donc pas justifiées et c'est à bon droit que l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions précitées du e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, limité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01133_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00484_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

31 du code général des impôts ; - les travaux réalisés peuvent être regardés comme des travaux d'amélioration déductibles, en l'absence de changement de destination et d'augmentation de la surface

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04741_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) les dépenses

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01043_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00341_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01179_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 31 de ce code : « I.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02375_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00609_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03722_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 31 dudit code, dans sa rédaction applicable : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02132_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'article 2 terdecies B de l'annexe 3 au code général des impôts dispose : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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