CAA78 · Juge des référés — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. 
  
Par une ordonnance n° 2502550 du 19 septembre 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative comme étant manifestement irrecevable. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, M. B..., représenté par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande à la cour d’annuler cette ordonnance et de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015. 
 
Il soutient que les travaux de pose de nouvelles fenêtres constituaient des travaux d’entretien au sens de l’article 31 du code général des impôts, déductibles de ses revenus. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, (…), par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».  
 
M. B... relève appel de l’ordonnance du 19 septembre 2025 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la décharge des impositions en litige comme étant tardive et entachée d’une irrecevabilité manifestement insusceptible d’être couverte en cours d’instance.  
 
M. B... ne conteste pas l’irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance, fondée sur la tardiveté de sa demande. Il s’ensuit et alors qu’il n’appartient pas au juge d’appel de s’interroger d’office sur le bien-fondé de l’irrecevabilité opposée au requérant par le premier juge, que sa requête ne peut être que rejetée.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
  
Fait à Versailles, le 6 janvier 2026. 
  
La présidente de la 3ème chambre,  
   
  
L. Besson-Ledey 
 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.