AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00430_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté du 20 avril 2021 : 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02027_20260310
Page 3 sur 3
10 mars 2026
10 mars 2026
Par ordonnance du 26 novembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 décembre 2025.
Source officielle