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569 résultats pour « agent d'assurance ayant conservé par devers lui les primes payées par les assurés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA02212_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et consultatives de l'agence ".

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02332_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et consultatives de l'agence ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02333_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et consultatives de l'agence ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02334_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et consultatives de l'agence ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02335_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et consultatives de l'agence ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02336_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

et consultatives de l'agence ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01911_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A en qualité d'administrateur provisoire de la SARL D/O Conseil Courtage qu'elle mentionnait que la mission de contrôle conduite sur place par des agents du secrétariat général de l'ACP avait permis de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02862_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Bureau Européen d'Assurance Hospitalière (BEAH) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux recours distincts, de résilier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00694_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Si la requérante conteste avoir reçu l'information, il résulte cependant de la réponse faite par le conseil de la commune au conseil de Mme B, le 25 janvier 2016, qu'une information a été faite aux agents

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01517_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - aucune déduction d'indemnité journalière ne pouvait être opérée par la commune sur ses traitements dans la mesure où, durant la période concernée, la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03100_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

; les frais qu'elle a engagés pour participer au collectif des opérateurs de voyages chargé de coordonner l'action des agents de voyage concernés par les agissements de Schneider Finance et les carences

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03104_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

; les frais qu'elle a engagés pour participer au collectif des opérateurs de voyages chargé de coordonner l'action des agents de voyage concernés par les agissements de Schneider Finance et les carences

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00325_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il suit de là qu’en affectant l’agent agresseur dans le même service que Mme B..., la commune de Toulon a pris une mesure qui n’était pas de nature à assurer la sécurité et protéger la santé de la requérante

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04904_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

avantageuse pour l'assuré. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03654_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

: " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

d’un fonds collectif de capitalisation permettant le paiement d’indemnités de fin de carrière des salariés de l’assurée, pour revendiquer le bien-fondé de la prime de départ, son statut d’agent contractuel

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02319_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La commune de Saint-Gervais-les-Bains a, le 7 février 2017, demandé à la SMACL la prise en charge de ce sinistre au titre du contrat d'assurance "flotte automobile" ou, subsidiairement, au titre du contrat

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

d'assurance maladie (CNAM-TS) du 26 avril 2010 ainsi que selon les recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (ANAES), éléments non pris en compte par l'équipe de

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04276_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le silence conservé par l'administration pendant une période de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet. M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00598_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

compte tenu de la durée réelle d'assurance. / Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes susceptibles d'être prises en compte et les taux correspondant

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